Conditions Générales de Vente La société Sarl LAMPELEC est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 341 144 988. Son adresse postale est 31 Place des Halles Centrales et son adresse de courrier électronique est info@lampelec-lehavre.com. La commande de produits présentés dans le catalogue électronique du site Web www.lampelec-lehavre.com , est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur -. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur notre catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue. Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Article 1 : Commande Article 1.1 : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. La Zone géographique de couverture et de livraison de l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine. Article 1.2 : Enregistrement d’une commande Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un ‘’Compte Utilisateur’’, basé sur son adresse émail et un mot de passe. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site Internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte utilisateur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. La SARL LAMPELEC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 1.3 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LAMPELEC dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 2 : Vente, Tarif, Paiement et Facture Article 2.1 : Prix Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros et TTC(tva 20%) hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours du cuivre, du changement du taux de la TVA, variation du cours des métaux non-ferreux et ferreux et du prix du carburant. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Vous choisissez le transporteur vous paraissant le plus adapté et le montant des frais de livraison est calculé automatiquement. Votre choix figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif et paiement. Article 2.4 : Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci Nos prix sont valables pour la journée et uniquement sur le SITE www.lampelec-lehavre.com. Ils ne sont pas appliqués au sein de l'adresse physique. Article 2.3 : Paiement Tout règlement versé à la SARL LAMPELEC ne saurait être considéré comme des arrhes. Article 2.3.1 Modes de paiement Les paiements doivent être effectués de telle manière que la SARL LAMPELEC puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières au client entreprise après étude de leur dossier par notre service comptabilité, à la commande par:
-Carte bancaire pour un paiement comptant. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé (Sherlock de la banque LCL) permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. La Sarl LAMPELEC n'héberge et ne concerne aucun numéro de carte bancaire des transactions
-Paypal et Paypal express Sarl LAMPELEC Service Commande 31 Place des halles Centrales 76600 Le HAVRE La SARL LAMPELEC retiendra la marchandise dans ses locaux jusqu'à la garantie du paiement. Article 2.3.2 Retard de paiement Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Article 2.4 : FactureLa facture est disponible depuis votre compte client dès l'expédition de la marchandise. Elle est au nom saisi lors de la commande. Cette facture ne pourra pas être modifiée
Article 3 : LIVRAISON La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, par avis de mise à disposition en magasin soit par transporteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe de se rapprocher du transporteur, au plus vite, pour aller retirer sa commande au dépôt. Passé ce délai, le colis nous sera retourné par le transporteur et seulement le ou les articles seront remboursés. Les frais de port ne seront pas remboursés au client. Article 3.1 : Modalité de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Article 3.2 : Délais de livraison La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La SARL LAMPELEC s’engage à expédier votre commande (hors articles en commande)dans la journée(commande avant 12H) ou le lendemain (jour ouvré) du jour où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai (réapprovisionnement des fournisseurs, par exemple) n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Article 3.3 : Retard de livraison En cas de retard de livraison, 72 heures Ouvrables consécutifs et à compter du lendemain de l'expédition du colis, nous vous demandons de nous prévenir afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. De ce fait, aucune indemnité (monétaire, remise, avoir, remboursement, produit gratuit, etc...) ne sera accordée en guise de dédommagement pour le dépassement du délai de livraison(Date expédition+14 jours). Au 15ème jours ouvrables, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser(marchandises et frais de port). Ce remboursement ne sera fera qu'après le retour du colis au 31 place des halles centrales. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que, grève, arrêt de travail total ou partiel du magasin ou de nos fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Article 3.4 : Risques liés au transport La SARL LAMPELEC supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Article 3.5 : Réception des marchandises Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf contrôle de douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées du litige sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Les réserves de type « sous réserves de déballage », « le livreur ne peut attendre », « carton abimé dans les coins » etc… n’a aucune valeur auprès des transporteurs. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 2 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page ‘’Contactez Nous’’. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 2 jours, est considérée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la SARL LAMPELEC et la responsabilité de la SARL LAMPELEC ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via la page ‘’Contactez Nous’’ accessible depuis la page d’accueil de notre site. Article 3.6 : Réclamation concernant le transport Pour toutes les réclamations relatives au contenu des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée, doivent être formulées à la SARL LAMPELEC par mail dans les 2 jours à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 3.5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Article 3.7 : Erreurs de livraison Le consommateur devra formuler auprès de la Sarl LAMPELEC, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la Sarl LAMPELEC pourra être faite via le site www.lampelec-lehavre.com, rubrique Service SAV. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Sarl LAMPELEC de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Sarl LAMPELEC dans son ensemble et dans son emballage d’origine en parfait état de revente 31 Place des Halles Centrales 76600 Le Havre. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la Sarl LAMPELEC, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge de la Sarl LAMPELEC, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour. Article 3.8 : Livraison commande partielleNous ne faisons pas d'envoi partiel de commande . En cas d'erreur de stock, il sera proposé au client: *Attendre le réapprovisionnement pour un envoi complet. ou *Expédition des produits disponibles et remboursement des articles manquants. ou *Annuler et rembourser intégralement la commande Article 4 : RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS Dans les conditions prévues par l’article L121-20-12 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés en parfait état de revente et sans traces d'utilisation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé notamment pour : - Les piles, accus, couronne de câble électrique lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. - Les lampes HQI, HQI-T, HQI-TS, NAV, NAV-T, NAV-T plus, SON, SON-T, SON-T plus, HMI lorsqu’elles sont sorties de la protection plastique ou ayant été amorcées
- Les produits non retournés complets dans leurs emballages intacts et d’origine(cartons, accessoires, notices, visserie etc...). L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. Un formulaire de rétractation est disponible --> ici<-- ou en pied de la page d'accueil. Article 4.1 Remboursement Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés dans les locaux de la SARL LAMPELEC selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. Le remboursement est effectué sur le compte ayant réglée la commande initiale. Ce dernier se fera sous 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise en bon état. Les frais de retour (du client vers Sarl LAMPELEC) sont à la charge du client
Article 5 : SERVICE APRES VENTE Pour toute demande de Retour lié au Service Après-Vente, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur notre site web www.lampelec-lehavre.com dans la rubrique Service Après Vente Article 5.1 L'information de retour Avant le retour de marchandise, vous devez au préalable avertir la SARL LAMPELEC en vous rendant sur notre site web www.lampelec-lehavre.com dans la rubrique Service Après Vente. Vous devez impérativement remplir ce formulaire. En fonction du coût de la réparation et/ou de l'échange du produit, la Sarl LAMPELEC se réserve le droit d'échanger directement le produit défectueux. Dans ce cas, il incombe aux clients de déposer son produit dans un point de collecte en vue de son recyclage Article 5.2 : Frais de retourLes frais d'envoi, client vers LAMPELEC, sont à la charge du client. Dans le cas de la prise en garantie du produit, les frais de retour, LAMPELEC vers client, sont à notre charge Dans le cas où le produit n'est pas sous garantie, les frais de retour, LAMPELEC vers client, sont à la charge du client. Ces frais devront être réglés par le client avant l'expédition du produit Article 6 – GARANTIE Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service technique en vous rendant sur notre site Internet www.lampelec-lehavre.com et en utilisant la page « SERVICE APRÈS VENTE» .Tous nos luminaires sont vendus avec une garantie légale de deux ans concernant les vices cachés sur les produits vendus et les défauts de conformité des biens au contrat régit par le code de la consommation (Annexe 1). La garantie des lampes est basée sur la durée de vie indiquée en heure et/ou nombres d'allumages. La Sarl s'accorde le droit d'envoyer, à sa charge, le produit pour une expertise auprès du fabricant Cette garantie est retour atelier, c’est-à-dire effectué dans nos locaux. Cette garantie est matérialisée et débute à la date de la facture. Cette facture ( ou numéro manuscrit) doit être présente en complément du produit dans le colis de retour. Article 6.1 Garantie commerciale SARL LAMPELEC En aucun cas, la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit. Afin de pouvoir identifier si le client bénéficie de la garantie commerciale, la facture d’achat sera réclamée, pour toute demande de retour. Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par la SARL LAMPELEC contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison. Article 6.2 Garantie Spécifique Garantie des batteries : les batteries sont considérées comme du consommable .Elles n’ont donc pas de garantie dans le temps, juste une garantie de fonctionnement au déballage. Recommandation : afin que l’autonomie de votre batterie ne diminue pas dans le temps, veuillez respecter des cycles de charge et décharge réguliers, car une batterie mal utilisée provoque une emprunte chimique qui a pour effet de réduire son autonomie. Garantie des lampes à décharges : ces lampes sont garanties pour le premier amorçage. En cas de défaillance, il est OBLIGATOIRE que le client fournisse la photo du montage ainsi que la photo de tous les éléments d’amorçage avec les caractéristiques électriques de ces derniers. Garantie du laiton vernis le laiton vernis permet de prolonger l'état neuf du luminaire. Il est totalement inutile de le lustrer . En cas d'oxydation du laiton, un retour au fabriquant sera effectué pour une demande d'expertise sur la qualité du vernis. Si ce dernier trouve des traces de produits altérant la qualité du vernis, la garantie du client vis à vis de son produit cessera et le retour du luminaire sera à la charge du client Article 6.3 Prolongation de la Garantie En accord avec le code de la consommation, Article L211-2, toute immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause. Article 6.4 Exclusion de Garantie Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits. La garantie d’un produit ne pourra être appliquée que si ce produit fonctionne en condition normale d’utilisation préconisée par le constructeur. L’exclusion de la garantie s’applique donc à : - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Aux problèmes d’ordre électrique - Influences externes ou dommage dus au feu, dégât des eaux, explosion, humidité, etc… - Mauvais montage effectué par le client ou par une personne non qualifié - Dégradation volontaire ou involontaire du produit. - Relatif à l’usure du matériel. - Défaut de numéro de série (sur certain type de lampe) ou de preuve de garantie... - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement. Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre la SARL LAMPELEC, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. La SARL LAMPELEC s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur. La SARL LAMPELEC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.
Article 7 : Données relatives aux produits Article 7.1 : Informations sur les produits Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur http://www.lampelec-lehavre.com. La Sarl LAMPELEC et/ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La Sarl LAMPELEC ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Article 7.1 : Description des produits Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la ‘’fiche technique’’ contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SARL LAMPELEC ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La SARL LAMPELEC est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter la SARL LAMPELEC pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés, via la page ‘’Contactez Nous’’ de notre site. Article 7.2 Disponibilité des produits En cas d’indisponibilité du produit commandé, la SARL LAMPELEC peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés en magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Article 8 : Réserve de propriété Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de la SARL LAMPELEC jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la SARL LAMPELEC, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à la charge de l’acheteur.
Article 9 : Droits d’utilisation L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite sans l'accord écrit du représentant légal de cette marque.
Article 10 : Force majeure Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 11 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 : Non renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Article 13 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Sarl LAMPELEC pour obtenir une solution amiable.
Article 14 : Protection des données personnelles Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre commande. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Sarl LAMPELEC d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Voici la liste des données que nous conservons : Nom / Prénom / Adresse de facturation / livraison (option) / numéros de téléphone / adresse mail / N° TVA intra pour les sociétés.
Nous ne vendons pas et ne vendrons jamais vos données.
Vos données du moyen de paiement ne sont pas stockées chez nous. Nous ne recevons qu'un accord (ou refus) de l'organisme payeur.
Article 15 : Litiges Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE www.lampelec-lehavre.com et www.lampelec-pro.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du Sarl LAMPELEC. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du HAVRE.
Article 16 : Risque sur l'utilisation et manipulation de certains articles La mise en place de certaines lampes, (ex Tube fluo UVA,UVB, HPS ....)dans des luminaires non prévus à leurs utilisations, peut entraîner de très graves brûlures de la peau et des yeux. Ne modifier jamais les appareils et ne commander pas une lampe de puissance supérieure à celle indiquée sur les supports. |
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